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contrôle de la détention [2 fiches]

Fiche 1 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A formal review done by the Immigration Division of the IRB [Immigration and Refugee Board] of the reasons for the detention by the CBSA [Canada Border Service Agency] of a foreign national or permanent resident under the Immigration and Refugee Protection Act.

CONT

An officer may order the release from detention of a permanent resident or a foreign national before the first detention review by the Immigration Division if the officer is of the opinion that the reasons for the detention no longer exist.

OBS

detention review: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Examen formel, effectué par la Section de l'immigration de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada], des motifs pour lesquels l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada] garde en détention un étranger ou un résident permanent en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

CONT

L'agent peut mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté avant le premier contrôle de la détention par la section s'il estime que les motifs de détention n'existent plus [...]

OBS

contrôle de détention : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Por ley, una revisión de las razones de su detención debe darse en los siguientes 48 días desde el momento de la detención. [...] Esta audiencia es conocida como revisión de detención.

OBS

Revisión de detención: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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